Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants de la plateforme Kappapps (le « Service »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les mentions légales. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client avant la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV s'appliquent tant aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées ci-après pour les consommateurs.
2. Identité du vendeur
Le Service est commercialisé par Kappapps / AProds, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@aprods.fr.
3. Offres et prix
Le Service est proposé selon les formules suivantes :
- Starter — gratuit (fonctionnalités de base).
- Essential — 8 € par mois.
- Power — 14 € par mois.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les prix indiqués sont nets de taxe. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le client en est informé à l'avance et peut résilier avant l'application du nouveau tarif. Le détail des fonctionnalités et limites de chaque formule est présenté sur la page des abonnements.
4. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne la formule souhaitée, vérifie le récapitulatif (désignation, prix, périodicité) puis confirme sa commande et procède au paiement. Le contrat est formé à la validation du paiement. Une confirmation est adressée au client. Conformément à la réglementation, le client reconnaît, lors de la commande, que celle-ci l'oblige au paiement.
5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Kappapps n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées directement par Stripe. L'abonnement est à paiement mensuel récurrent : le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
6. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du client (notamment via l'espace de gestion de l'abonnement). Le client est invité à conserver ses factures.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, tant qu'il n'est pas résilié. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé, par l'émission de chaque facture, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. Conformément à l'article L. 215-1-1 du même code, le client ayant souscrit en ligne peut résilier son abonnement en ligne de façon simple, via l'espace de gestion de l'abonnement (portail client Stripe) accessible depuis son compte, ou en écrivant à contact@aprods.fr.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique / service en ligne dont l'exécution commence immédiatement, le client qui souhaite y accéder avant la fin du délai de rétractation est invité à demander expressément l'exécution immédiate et à renoncer à son droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, ou, pour un contenu numérique, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation. Pour la part non encore exécutée, le client peut le cas échéant être remboursé au prorata.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
9. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770), ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, l'éditeur est tenu de fournir un Service conforme et de remédier aux défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
10. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement à une échéance, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du client, et résilier l'abonnement si le défaut persiste. Le compte peut alors être rétrogradé vers la formule gratuite Starter.
11. Statut bêta
Le Service est proposé en bêta fermée. Le client est informé que certaines fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer, d'être temporairement indisponibles ou modifiées. Ces évolutions ne constituent pas un manquement de l'éditeur dès lors que les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite restent globalement assurées.
12. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de la vente est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@aprods.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige non résolu directement avec l'éditeur.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.
Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans la Politique de confidentialité.